3ans
pour les produits neufs achetés depuis le 1er janvier 2022.
- Présomption
- 2 ans
- Occasion
- 1 an minimum
Pour les achats antérieurs à 2022 : 2 ans de garantie et 6 mois de présomption. Les contenus et services numériques fournis en une fois bénéficient de 2 ans.
SourceReal Decreto-ley 7/2021 · TRLGDCU, art. 120
3ans
pour les produits neufs achetés depuis le 1er janvier 2022.
- Présomption
- 2 ans
- Occasion
- 18 mois minimum
Pour l'occasion, vendeur et acheteur peuvent convenir d'un délai plus court, mais jamais inférieur à 18 mois.
SourceDecreto-Lei n.º 84/2021
2ans
de garantie légale de conformité.
- Présomption
- 2 ans
- Occasion
- présomption de 1 an
Pour l'occasion, la garantie dure aussi 2 ans, mais la présomption est ramenée à 12 mois. Un produit réparé au titre de la garantie bénéficie de 6 mois supplémentaires.
SourceCode de la consommation
2ans
de garantie légale (Gewährleistung).
- Présomption
- 1 an
- Occasion
- 1 an minimum
Si le défaut apparaît la première année, il est présumé avoir existé dès l'origine. Pour l'occasion, le délai peut être réduit par contrat jusqu'à 1 an.
SourceBürgerliches Gesetzbuch (BGB)
2ans
de garantie légale de conformité.
- Présomption
- 1 an
- Occasion
- 1 an minimum
Si le défaut apparaît la première année, il est présumé avoir existé à la livraison. Pour l'occasion, un délai plus court peut être convenu, jamais inférieur à 1 an.
SourceCodice del consumo (D.Lgs. 206/2005)
3ans
pour réclamer auprès du vendeur.
- Présomption
- 2 ans
Préviens le vendeur dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut : dans les deux premiers mois, tu es toujours dans les temps.
SourceKonsumentköplagen (2022:260)
jusqu'à6ans
pour agir en justice (5 en Écosse).
- Présomption
- 6 mois
Ce n'est pas une durée de garantie fixe. Les 30 premiers jours, tu peux refuser le produit et être remboursé ; pendant les 6 premiers mois, le défaut est présumé exister dès l'origine, puis c'est à toi de le prouver.
SourceConsumer Rights Act 2015
Pas de délai légal
Cela dépend du vendeur, du fabricant et de chaque État.
Il n'existe pas de délai légal général. Il y a des garanties implicites (le produit doit servir à son usage normal), que de nombreux États permettent d'exclure en vendant « as is », et la garantie écrite du fabricant, encadrée par la loi fédérale.
SourceMagnuson-Moss Warranty Act · Uniform Commercial Code